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Global Business

Loi applicable aux sociétés ayant un Global Business Licence

Les sociétés sont immatriculées sous le Companies Act 2001 et régies par cette loi qui permet que la responsabilité des sociétés soit limitée en actions ou en garanties, avec un statut public ou privé.

Une société enregistrée sous le Companies Act 2001 peut, mais ne doit pas obligatoirement, disposer de statuts.

Les sociétés détenant le Global Business Licence sont régies par le Financial Services Act 2007 et gouvernées par la Financial Services Commission, l’autorité de tutelle.

Deux types de sociétés sont prévus sous le Global Business Licence:

  • la société de Global Business de catégorie 1 (GBL1), et
  • la société de Global Business de catégorie 2 (GBL2).


Une Global Business Licence Company de catégorie 1 a une domiciliation fiscale à l’ile Maurice et peut bénéficier des conventions de non double imposition que l’Ile Maurice a signé avec 37 pays. Une société Global Business Licence de catégorie 2 quant à elle, est exemptée d’impôts à Maurice et est choisi en général quand les avantages des accords de non double imposition ne sont pas recherchés.

Conformément à la législation mauricienne, Knights & Johns Management Ltd garantit à sa clientèle une confidentialité totale quant aux informations qu’elle détient sur les structures GBL1 et GBL2 et aux transactions qu’elle réalise pour ses clients à leur demande.

Une GBL1 peut être immatriculée pour conduire toute activité de Global Business à condition que cette activité ne soit pas illégale ou contraire à l’intérêt public et ne cause préjudice à la bonne réputation de l’Ile Maurice en tant que centre de services financiers.

Résumé des caractérisques d’une GBL1 et d’une GBL2

 

 
 
Global Business de Catégorie 1 (GBL1) Global Business de Catégorie 2 (GBL2)
Statutaire :    
Siège social Oui à l’Ile Maurice Oui à l’Ile Maurice
Nombre d’associé au minimum pour l’immatriculation 1

 
1

 
Personne morale comme associé Autorisée
 
Autorisée
 
Montant de Capital requis au minimum Nul
 
Nul
 
Nombre d’actions alloué au minimum 1
 
1
 
Montant non nominal Autorisé Autorisé
Nombre d’administrateur Au minimum 2 (résidents)
 
1
 
Personne morale comme administrateur Non autorisé
 
Autorisé
 
Secrétaire juridique Résident Oui
 
Option
 
Agent enregistré Non Oui
Assemblée annuelle Oui Option
Enregistrement du bilan audité auprès de la FSC Oui
 
Non
 
     
Immatriculation :    
Demande d’immatriculation et demande de licence
 
 
5 – 10 jours ouvrés de la date de soumission de tout documents KYC
 
2 – 3 jours ouvrés de la date de soumission de tout documents KYC
 
KYC requis
 
 
Oui sur le(s) bénéficiaire(s) économique, associé(s), administrateur(s), signataire(s) au compte bancaire et représentant(s)
Business plan Oui Oui
     
Imposition :    
Accès aux conventions de non double imposition Oui
 
Non
 
Certificat de domiciliation fiscal (TRC) Oui
 
Non
 
Droit des sociétés
 
 
 
 
 
Le taux d’imposition est de 15% moins un crédit automatique d'impôt de 80% ce qui ramène le taux imposable à un taux maximal de 3%. Exempté
 
 
 
 
 
Déclaration fiscale annuelle Oui
 
Non
 
Plus value Nul Nul
‘Tax sparing relief’ Oui sous le droit commun Non
Droit de succession Nul Nul
Impôts à la source sur la déclaration de dividendes aux actionnaires Nul
 
 
Nul
 
 
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